Autopartage : que stipule l’article 1231-14 du code des transports ?
Le code des transports français (Article 1231-14) définit les règles relatives à l’autopartage. L’autopartage est un système de transport basé sur la répartition des coûts et des bénéfices entre les utilisateurs. Ce mode de transport est généralement utilisé pour les…
Lire la suite